› Une charte d'utilisation de l'IA en entreprise est un document interne qui indique précisément aux collaborateurs quels outils d'IA ils peuvent utiliser, quelles informations ne doivent jamais y être intégrées, comment vérifier les résultats et quand mentionner l'usage de l'IA.
› L'AI Act européen n'impose pas expressément un document sous ce nom, mais les autorités de contrôle peuvent vérifier les mesures prises par l'entreprise au titre de l'article 4.
› Une politique interne écrite et datée constitue la preuve la plus simple de votre démarche.
› Voici un modèle pratique en 10 points ainsi que les erreurs les plus fréquentes.