Formation à l’IA avec certificat : ce que dit l’AI Act

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Une « formation à l’IA avec certificat » peut donner l’impression que l’AI Act oblige les entreprises à acheter une formation pour leurs salariés. Ce n’est pas le cas : le règlement ne prévoit aucun certificat, ni pour les personnes formées ni pour les organismes de formation. La Commission européenne indique qu’un registre interne des formations suffit. Un document remis à la fin d’un cours peut néanmoins être utile pour un CV ou les dossiers de l’entreprise, et prouver qu’une formation a eu lieu. Voici ce qu’il atteste réellement et comment distinguer un document utile d’un argument marketing.

Ce que la loi exige - et ce qu’elle n’exige pas

À retenir : l’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 aux organisations dont le personnel utilise des systèmes d’IA dans un contexte professionnel. À partir du 28 octobre 2026, les autorités de surveillance du marché peuvent vérifier les compétences en matière d’IA dans le cadre de leurs contrôles. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’article 4 de l’AI Act.

Ce que vous apporte vraiment un document de formation

Le mot « certificat » recouvre des documents très différents. Voici ce qu’ils peuvent apporter à leurs trois principaux destinataires :

• À vous : une attestation de formation à ajouter à votre CV ou à votre profil professionnel. Un employeur s’intéressera au contenu et à la date, pas seulement au nom du document.
• À l’entreprise : une preuve à verser au registre des formations, avec le nom des personnes formées, la date et le sujet. En cas de contrôle, le document doit pouvoir être relié au programme et à la liste des participants.
• À l’organisme de formation : un argument commercial. Le mot « certificat » est souvent plus vendeur qu’« attestation », même si, pour une formation en ligne, il s’agit généralement du même type de document.

Les certificats délivrés par un organisme indépendant après un examen fondé sur une norme définie constituent une catégorie à part. Ils peuvent compter sur le marché du travail dans certains métiers, mais l’AI Act ne les impose pas. Pour une personne qui utilise un assistant conversationnel pour rédiger des e-mails, ils peuvent être disproportionnés.

Les 6 éléments d’une attestation utile

Pour être utile dans les dossiers de l’entreprise, le document remis après une formation devrait indiquer :

1. Le nom et le prénom : un document générique, sans nom, ne prouve pas qui a suivi la formation.
2. La date de fin : les règles ont évolué en 2026. La date permet de situer la formation par rapport au Digital Omnibus.
3. Le contenu : une liste des thèmes abordés ou un lien vers le programme.
4. Le résultat au test, s’il y en avait un : il n’est pas obligatoire, mais permet d’attester que la personne ne s’est pas contentée de cliquer sur « Suivant ».
5. Un numéro et un moyen de vérification : un QR code ou une adresse permettant de confirmer l’authenticité du document.
6. L’organisme émetteur : le nom de l’organisme qui a assuré la formation et ses coordonnées.

Cette échelle reflète mon appréciation, pas un critère prévu par la loi. Elle indique à quel point il est facile de relier le document à une démarche précise de l’entreprise.

Formation individuelle ou formation en entreprise ?

Les signaux d’alerte dans les offres de formation

• La promesse d’un « certificat AI Act » ou d’un « certificat de conformité à l’AI Act » pour les salariés.
• Des menaces d’amendes de 15 ou 35 millions d’euros en cas d’absence de formation.
• Des échéances qui ne tiennent pas compte du Digital Omnibus, par exemple une entrée en vigueur des règles sur les systèmes à haut risque le 2 août 2026 : après la modification, la date est le 2 décembre 2027 pour les systèmes visés à l’annexe III.
• Un document sans indication du contenu, de la date ou d’un moyen de vérification.
• La promesse d’une « conformité complète » après un seul webinaire.

Questions fréquentes

L’AI Act impose-t-il un certificat de formation à l’IA ?

Non. Dans ses questions-réponses sur les compétences en matière d’IA, la Commission européenne précise qu’un certificat n’est pas nécessaire. Une entreprise peut tenir un registre interne des formations et des autres mesures prises.

Quelle différence entre une attestation et un certificat ?

Pour une formation en ligne, la différence tient généralement au nom : les deux documents attestent que vous avez suivi une formation auprès d’un organisme donné. Un certificat délivré par un organisme indépendant après un examen fondé sur une norme est différent, mais l’AI Act ne l’impose pas non plus.

Une formation gratuite à l’IA suffit-elle à une entreprise ?

Elle peut constituer l’une des mesures prises au titre de l’article 4, notamment pour commencer. Cet article demande toutefois de tenir compte du contexte dans lequel l’entreprise utilise l’IA. Il peut donc être utile de compléter un cours général par des règles internes et une formation adaptée aux outils utilisés.

Les salariés doivent-ils passer un test ?

Non, aucun test n’est obligatoire. Il peut toutefois aider à documenter le déroulement de la formation et les acquis des participants.

Comment vérifier l’authenticité d’un document ?

Vérifiez la présence d’un numéro et d’un QR code, ou d’une adresse permettant de contrôler le document auprès de l’organisme émetteur. Sans possibilité de vérification, il ne s’agit que d’un fichier PDF.

Ces informations ne constituent pas un conseil juridique.

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